CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE

1. Domaine d`application

(1) Les conditions de commande concernent les contrats conclus entre Ariane Fleuranceau et ses clients.

(2) Les conditions générales de vente du client sont seulement obligatoires pour le traducteur, s’il les a acceptées explicitement de manière écrite.

2. Services

Des traductions sont effectuées dans le cadre du respect des règles d’accomplissement du travail commandé et accepté dans le contrat. Le client reçoit la version de la traduction selon les termes du contrat.

3. Devoir de concours et de clarification du part du client

(1) Le client a le devoir d’informer à temps Ariane Fleuranceau du format de la traduction (fonction, forme d’envoi, nombre d’exemplaires, qualité d’impression, aspect du document). Si ce dernier est considéré correct par le client après impression, celui-ci doit adresser une confirmation écrite au traducteur prouvant la réception du travail.

(2) Le client a le devoir de mettre à disposition du traducteur à temps et sans qu’il faille lui demander toute information et documentation qui sont nécessaires à l’élaboration des traductions (terminologies du client, images, dessins, tableaux, abréviations, notions internes, glossaires, textes de références, etc…) . L’utilisation éventuelle d’une exigence spéciale du client doit être explicitement prévue lors de l’élaboration de la commande. Ariane Fleuranceau se réserve le droit, en cas de confusions dans le texte d’origine, de demander toute explication complémentaire au client. La traductrice se réserve le droit de livrer une traduction fidèle au fond comme à la forme tout en prenant compte des adaptations nécessaires relevant des différences interculturelles.

(3) Toute erreur résultant des omissions du client et de son non-respect des obligations ne peuvent être imputées à Ariane Fleuranceau.

4. Elaboration de la commande

(1) Le contrat est accordé par l’accord du client – qui se fait lors de la commande électronique – et une confirmation électronique de la part d’Ariane Fleuranceau.

(2) Le client a le droit de choisir entre différents formats de fichier pour la création de la traduction.

5. Conditions des prix

(1) Les prix restent valables tant que le prestataire ne les change.

(2) Tous les prix se comprennent net, sans TVA.

(3) En-dehors des honoraires agréés, Ariane Fleuranceau se réserve le droit au remboursement des coûts supplémentaires qui auront été nécessaires et qui sont accordés par le client. Ariane Fleuranceau peut, en cas de traductions volumineuses, demander un acompte qui est objectivement nécessaire à la réalisation de la traduction. Elle pourra ensuite déduire cette somme de la somme totale de ses honoraires.

(4) Si un montant d’honoraire n’a pas été fixé, le paiement s’élève à un montant approprié au travail accompli. A cela doivent être prises en compte, selon la loi portant sur l’indemnisation des témoins et experts, les phrases citées comme étant appropriées et communes.

6. Délais de livraison

(1) Les délais d’achèvement du travail, qu’ils soient fermement convenus au préalable ou non, nécessitent une confirmation par écrit.

(2) Pour une qualité de traduction maximale, la collaboration du mandant avec Ariane Fleuranceau est indispensable, c’est pourquoi le délai de livraison risque inévitablement d’être retardé si cette condition n’est pas respectée. Si le client exigeait certaines modifications ou ajouts ou si quelques problèmes techniques (informatiques par exemple) devaient survenir, le délai devra être éventuellement repoussé et le coût de la traduction pourrait augmenter (en cas d’ajouts ou de changements).

7. Annulation d`une commande

Si le client annule une commande – sans autorisation légale ou contractuelle – le travail déjà effectué lui est mis à disposition et facturé.
Le volume annulé du travail, non effectué, est facturé 15% de la valeur de la commande.
Toutefois, le client peut faire prévaloir ses droits en cas de dommage.

8. Droits du client en cas de défaut

(1) Le client a 14 jours pour examiner le travail final effectué après qu’il lui ait été remis et signaler le moindre manque ou défaut dans la traduction, dans ce cas les changements nécessaires seront effectués.

(2) Les réclamations jugées abusives (dans le cas où un mot ne change pas le sens de la phrase) ne seront pas prises en compte sauf s’il s’agit d’une erreur ou négligence involontaire de la part d’Ariane Fleuranceau.

9. Responsabilité

(1) Ariane Fleuranceau est responsable des erreurs commises, même involontaires. La responsabilité en cas d’erreur est constatée uniquement en cas de violation des obligations essentielles mentionnées dans le contrat.

(2) L’indemnité à laquelle le client peut se prévaloir contre le traducteur pour ne peut excéder 500€. Seule une convention explicite convenue entre les deux parties peut justifier un montant supérieur.

(3) La responsabilité ne peut être rejetée sur Ariane Fleuranceau dans le cas de dommages au client relatifs à sa vie, sa personne ou sa santé.

(4) La responsabilité en cas de manque dans la traduction est limitée à six mois après la date de remise du travail. Ceci ne s’applique cependant pas aux dommages ultérieurs qui peuvent être causés au client.

5) En ce qui concerne l’endommagement ou la perte du document durant la phase de livraison, Ariane Fleuranceau n’en est pas responsable. Le client doit se protéger efficacement de toute perte éventuelle des données. La responsabilité en cas de perte des données est limitée au montant de la récupération du document. Cela se calcule au dommage qui serait imputé même si des mesures de protection avaient été prises (telles que la fabrication des copies de sauvegarde). Ariane Fleuranceau n’est pas responsable des dommages causés par des virus.

10. Secret professionel

(1) Ariane Fleuranceau s’engage à garder le silence sur tous les faits connus du client et révélés dans le cadre de leur collaboration.

(2) Si le client le souhaite, une promesse écrite peut être signée. Tous les textes sont traités de manière strictement confidentielle et en aucun cas transmis à un tiers.

(3) En cas de transmission électronique des textes et données ainsi que d’autres formes de communication électronique entre le client et Ariane Fleuranceau, celle-ci ne peut garantir une protection complète des informations professionnelles et d’autres données confidentielles, car il est possible que des tiers non autorisés (par le piratage) puissent influencer les textes transmis sur le « chemin électronique ».

(4) Tous les outils, méthodes et systèmes utilisés par Ariane Fleuranceau dans l’élaboration des traductions ainsi que les propres développements utiles à la la préparation, la réalisation et éventuellement les améliorations (effectuées avant, pendant et après l’élaboration d’un texte) restent la propriété d’Ariane Fleuranceau.

(5) La loi en prévoit le droit d’utilisation par le client, mais pas par un tiers.

11. Le concours des tiers

(1) Ariane Fleuranceau est autorisée à faire appel à coopérateurs ou des tiers compétent pour la réalisation du travail commandé.

(2) En cas de collaboration d’un tiers, celui-ci est soumis, au même titre qu’Ariane Fleuranceau, au secret professionnel, mentionné dans le paragraphe précédent.

12. Droit de propriété intellectuelle

(1) La traduction reste la propriété d’Ariane Fleuranceau jusqu’au paiement du travail accompli. Jusqu`au paiment, le client n’a aucun droit d’utilisation des documents réalisés par la traductrice.

(2) Ariane Fleuranceau se réserve le droit d`auteur sur toutes ses traductions.

13. Droit applicable

(1) En ce qui concerne la commande ainsi que tous les droits qui en résultent, c’est la loi française qui s’applique.

(2) Le tribunal compétent pour les deux parties en cas de litige, si juridiquement légal, est celui du siège social d’Ariane Fleuranceau.

14. Clause salvatorique

Si certaines clauses ne devaient être juridiquement que partiellement reconnues ou considérées comme entièrement nulles, les autres clauses du contrat restent en vigueur. Les clauses ou conditions annulées sont automatiquement remplacées par les nouvelles clauses juridiques.

15. Modifications et compléments des conditions

Toutes modifications ou compléments de ces conditions générales de vente ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. Cela est également valable pour tout changement d’avis et d’exigence de la part du client.